Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 (Retrouvez cette loi sur le site du journal officiel de la République du Sénégal : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11062)
Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR)
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi a pour objet de remplacer la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989, portant création des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et de l’Union nationale des Chambres de Commerce d’Industrie et d’Agriculture. Il vise, entre autres objectifs la création d’une chambre nationale de commerce, d’industrie et des services, avec des chambres consulaires régionales.
Cette mutation est destinée à rendre plus cohérente l’action des institutions consulaires, notamment, avec les objectifs du Plan Sénégal Emergent (PSE) et de l’Acte III de la Décentralisation. Il s’agit plus précisément de :
– adapter l’action consulaire avec les objectifs des nouvelles politiques ci-dessus citées ;
– harmoniser le dispositif consulaire du Sénégal avec le schéma institutionnel consulaire des pays de l’UEMOA ;
– offrir un nouveau cadre institutionnel consulaire plus adapté au développement, aux impératifs de performance et de résultats des entreprises, ainsi qu’aux priorités de croissance socio-économique de l’Etat ;
– mutualiser les ressources budgétaires et humaines, dédiées à l’accomplissement des missions consulaires ;
– renforcer les capacités du dispositif consulaire dans le cadre du dialogue public/privé, du développement des services d’appui aux entreprises, etc. ;
– répondre davantage aux attentes des bénéficiaires de l’action consulaire, notamment les opérateurs économiques dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services ;
– offrir un cadre plus attractif aux groupements professionnels et aux organisations patronales du secteur privé ;
– apporter des réponses appropriées aux objectifs de développement du secteur privé, de création de richesses et d’emplois au Sénégal conformément à la volonté de l’Etat du Sénégal ;
– améliorer et adapter le processus électoral consulaire, au regard des nombreux contentieux administratifs et judiciaires et du nouveau schéma institutionnel consulaire.
Cette nouvelle architecture consulaire est destinée à rendre les Chambres consulaires plus fonctionnelles et mieux adaptées aux nouvelles politiques économiques mises en place par l’Etat du Sénégal. Elle est destinée à permettre aux chambres consulaires de retrouver un leadership dans le développement d’un secteur privé national fort et créateur de richesses et d’emplois.
Les chambres consulaires régionales constituent des entités locales destinées à favoriser l’expression territoriale. Elles ont désormais un contenu plus économique qu’administratif et doivent contribuer à la construction de territoires économiquement viables, compétitifs et porteurs de développement durable, conformément aux objectifs de l’Acte III de la Décentralisation.
Elles doivent impulser, à l’échelon local, une nouvelle dynamique de partenariat Etat/collectivités locales/secteur privé dans les domaines de la création de richesses et d’emplois, du développement des infrastructures, du financement local, de la sous-traitance locale, de l’aménagement du territoire, de l’assainissement, des transports, de la formation professionnelle, de la réduction des inégalités territoriales, etc.
Il s’y ajoute la création projetée d’une Chambre nationale d’Agriculture, pour mieux prendre en charge le développement des sous-secteurs de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et de la Foresterie.
Il s’agit enfin d’assurer l’implication des professionnels des secteurs économiques concernés, notamment les grandes entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans les décisions de l’institution consulaire.
La Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et des services est un établissement public à caractère professionnel, placé sous la tutelle technique du Ministre chargé du Commerce et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 27 janvier 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Il est créé une institution consulaire dénommée « Chambre nationale de Commerce,
d’Industrie et des Services du Sénégal » (CCI-SN).
La CCI-SN est représentée dans chaque région par une chambre régionale de commerce, d’industrie et de services.
Art. 2. – Le siège de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services est situé à Dakar. Il peut être transféré, par décret, en tout autre lieu, si les circonstances l’exigent.
Le siège des CCIR se situe au niveau des chefs-lieux de région.
Art. 3. – La Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal est un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Elle assure la représentation et la promotion des intérêts des opérateurs économiques du Sénégal, dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services.
Art. 4. – Les statuts portant règles d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services, ainsi que des chambres régionales de commerce, d’industrie et de services, sont fixés par décret.
Art. 5. – La Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal bénéficie des ressources instituées par les lois et règlements en vigueur au Sénégal au profit des établissements publics consulaires.
Art. 6. – Les droits et obligations mobiliers et immobiliers, anciennement dévolus aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et à l’Union nationale des Chambres, sont transférés dans le patrimoine de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal.
Le personnel affecté à l’exercice des missions des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal.
Art. 7. – La chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé du commerce et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
Art. 8. – A titre transitoire, les chambres consulaires existantes continuent de fonctionner, jusqu’à la mise en place des nouvelles assemblées consulaires, résultant de l’application de la présente loi et de ses décrets d’application.
Art. 9. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 06 février 2017.
Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
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