En votant à l’unanimité la loi 2024-06 du 9 février 2024 modifiant la loi 2012-30 du 28 février 2012 portant création de l’Office National de lutte contre la fraude et la Corruption (Ofnac), l’Assemblée nationale du Sénégal a corrigé les failles de la loi contre la délinquance financière.
L’Ofnac a-t-il encore besoin de réforme pour lutter contre la fraude et la corruption ? Si antérieurement à la loi 2024-06 du 9 février 2024 modifiant la loi 2012-30 du 28 février 2012, l’Office National de Lutte contre la fraude et la Corruption a envoyé des rapports au procureur de la République qui sont restés sans suite, c’est parce que ce dernier est sous les ordres du ministère de la justice qui le contrôle via le procureur général.
L’OFNAC A ASSEZ DE POUVOIRS POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Sous Nafi Ngom Keita comme sous Seynabou Ndiaye Diakhaté, plusieurs rapports envoyés au parquet ont été rangés dans les tiroirs. C’est cette immixtion de l’exécutif sur le travail de l’Office qui sera à l’origine du départ de Nafi Ngom Keita de cette institution qui était une administration comme toutes les autres. Mais entre le départ de Mme Keita qui, avec la nomination de son fils, Fadhilou Keita comme directeur de la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC) se trouve actuellement dans une situation inconfortable pour diriger une structure de contrôle, une nouvelle loi a été votée pour corriger les imperfections de la loi sur l’Ofnac. Il s’agit de la loi 2024-06 du 9 février 2024 modifiant la loi 2012-30 du 28 février 2012 portant création de l’Office National de Lutte contre la fraude et la Corruption. Cette loi votée à l’unanimité par les députés a été promulgué le 9 février 2024. Cette loi fait de l’Ofnac, une institution indépendante, qui ne dépend plus du ministère de la justice. L’Ofnac qui a désormais des pouvoirs d’auto-saisine peut contraindre un suspect à se mettre à sa disposition jusqu’à la fin de la procédure le concernant. Suivant les dispositions de la loi 2024-06 du 9 février 2024 modifiant la loi 2012-30 du 28 février 2012, l’Office National de Lutte contre la fraude et la Corruption peut se saisir d’office de tout fait de fraude, de corruption ou de toute infraction relevant de sa compétence dont il a connaissance.
SI L’EXÉCUTIF NE LAISSE PAS L’OFFICE FAIRE SON TRAVAIL, LA CORRUPTION NE SERA JAMAIS VAINCUE
Il peut en outre être saisi par toute personne physique ou morale. Il est rappelé dans l’exposé des motifs de la loi du 9 février 2024 sur l’Ofnac que la corruption est l’une des plus graves entraves au développement économique et social. Elle constitue, en effet, un frein à la croissance économique en même temps qu’elle décourage l’investissement privé, surtout étranger, réduit les ressources disponibles pour le développement et menace les fondements de l’État de droit. Et que conscient de cet état de fait, le Sénégal s’est résolument engagé dans la lutte contre ce fléau, en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 décembre 2003 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005 ainsi que la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo le 11 juillet 2003 et ratifiée le 15 février 2007.
INUTILE DE CRÉER DES STRUCTURES DE CONTRÔLE SANS INDÉPENDANCE NI AUTONOMIE
Il est aussi rappelé dans l’exposé des motifs que le Sénégal avait mis en place depuis 2003 une Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion (CNLCC) qui n’a pas répondu aux attentes, faute de pouvoirs lui permettant d’accomplir pleinement sa mission. Il a été institué par la suite une Autorité administrative indépendante, dénommée Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), disposant de pouvoirs d’autosaisine, d’investigations et de saisine de la justice. Mais plus de dix ans après sa création, le constat a été fait de la nécessité d’accroître ses pouvoirs d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption. Ce qui justifie la loi 2024-06 du 09 février qui renforce d’avantage les pouvoirs d’investigation de l’Office qui est maintenant autonome et indépendant. Si l’Ofnac, l’Inspection générale d’État, la Cour des comptes, l’inspection des finances, la Centif sont laissées libres de faire leur travail, la délinquance financière perdra beaucoup de terrain dans notre pays.
Ndiogou CISSÉ
Votre avis