Les réformes introduites par le code pénal et le code de procédure pénale en juillet 2021 représentent une ‘’impulsion législative majeure’’ dans la riposte du Sénégal au phénomène mondial de la criminalité organisée, a affirmé lundi Yakham Lèye, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice.
‘’Les réformes introduites par le code pénal et le code de procédure pénale en juillet 2021 constituent une impulsion législative majeure pour l’Etat du Sénégal dans son dispositif de riposte au phénomène mondial de la criminalité organisée, de la criminalité financière, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme’’, a-t-il notamment dit. Ces innovations créent notamment les conditions et procédures légales permettant la mise en œuvre effective des outils et des réflexes procéduraux, à l’effet de matérialiser la volonté de captation des biens et des gains issus de l’activité criminelle, à travers une gestion efficiente et efficace par une structure exclusivement dédiée. Il présidait lundi à Saly-Portudal (Mbour, ouest) les travaux d’un atelier de renforcement des capacités des acteurs de la saisie et du recouvrement des avoirs criminels, à l’occasion du premier anniversaire de la création de l’ONRAC, l’Office national de recouvrement des avoirs criminels.
Cette rencontre se tient jusqu’à vendredi dans le cadre de la ‘’Semaine de la saisie et du recouvrement des avoirs criminels’’. Elle est organisée à l’initiative de l’ONRAC du Sénégal et du projet OCWAR-M (Criminalité organisée : Réponse de l’Afrique de l’Ouest au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, en anglais), mis en œuvre par Expertise France et financé par l’Union européenne (UE). Cette formation destinée à des magistrats et officiers de police judiciaire, vise à mieux cerner les nouveaux contours du dispositif des saisies pénales et confiscations. Un dispositif qui induira pour les magistrats, du siège comme du parquet, de nouvelles postures dans la conduite des procédures pénales.
‘’Ce dispositif met en évidence et réaffirme le rôle primordial tenu par le procureur de la République dans la direction et l’orientation des enquêtes et aussi l’exécution effective des décisions de justice que lui confèrent les lois avec un nouvel allié, l’ONRAC’’, a indiqué Yakham Lèye. Il a rappelé que la phase d’exécution constitue une ‘’étape cruciale’’ en vue de la mise en œuvre de la sanction pénale, y compris celle patrimoniale. Elle est, dit-il, tributaire de la qualité des décisions de justice, de leur structuration, notamment en ce qui concerne la peine complémentaire de confiscation. ‘’Sans nul doute, ces impératifs doivent constamment guider et déterminer la juridiction de jugement dans son office. Le souci d’efficacité doit, de façon permanente, être au cœur des interactions harmonieuses avec l’ONRAC, lesquelles devront s’exécuter avec diligence et concision’’, a-t-il poursuivi. Il a ajouté que les officiers de police judiciaire devront avoir surtout pour réflexe de mettre en œuvre des enquêtes patrimoniales, dans toutes les affaires pouvant générer un profit à leurs auteurs, le cas échéant, avant leur arrestation.
L’ONRAC, créé à travers la loi du 23 juillet 2021 qui a modifié la loi du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale, est ‘’un établissement public à caractère administratif qui est sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministère des Finances (…)’’.
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