Ce jeudi 20 juillet a été adopté en plénière le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Sur les 165 députés, 122 ont voté pour et 35 se sont abstenus. Ledit texte enterre, en son article deux, la Cour de Répression de l’enrichissement illicite (CREI). Cette cour va ainsi être remplacée par un pool judiciaire et financier. Face aux députés, le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall est revenu sur la pertinence d’une telle réforme.
Le pool judiciaire et financier sera chargé désormais de la lutte contre l’enrichissement illicite en plus d’autres infractions. D’après le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall cet instrument va faire face à la nouvelle forme de délinquance notée dans le domaine financier.
Le pool judiciaire et financier sera composé d’un Parquet financier, d’un Collège des juges d’instruction financiers, d’assistants de justice spécialisés, d’une Chambre de jugement financier, d’une Chambre d’accusation financière et d’une Chambre des appels financiers. Il va par ailleurs hériter des dossiers laissés par la CREI.
Votre avis