AVERTISSEMENT
Le présent rapport a suivi la procédure contradictoire prévue à l’article 49 de la loi organique sur la Cour des Comptes et les développements qui y figurent ont tenu compte, quand il y a eu lieu, des réponses fournies par le Ministère des Finances et du Budget (MFB). Pour des besoins de clarté, les extraits du rapport du Gouvernement sont présentés en italique et précèdent à chaque fois les constatations et résultats des travaux de vérification de la Cour. Les faits relatés dans le présent rapport, présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestions de fait ou d’infractions à caractère pénal feront l’objet, le cas échéant, de déférés, de référés ou de déclarations provisoires de gestion de fait.
En définitive, les travaux de la Cour sur la situation globale des finances publiques, en particulier l’exécution du Budget général et des Comptes spéciaux du Trésor ainsi que l’endettement et la trésorerie, présentée dans le rapport du Gouvernement, ont abouti aux principales constatations suivantes :
– tirages sur ressources extérieures supérieurs à ceux affichés dans le rapport du Gouvernement ; – encours de la dette supérieur à celui figurant au rapport du Gouvernement ; – disponibilités du Trésor supérieures à celles indiquées dans le rapport du Gouvernement ; – montant de la dette garantie supérieur à celui présenté dans le rapport du Gouvernement ; – déficits budgétaires supérieurs aux niveaux affichés dans le rapport du Gouvernement ; – service de la dette bancaire hors cadrage non retracé dans le rapport du Gouvernement ; – encours de la dette bancaire hors cadrage supérieur au montant affiché dans le rapport du Gouvernement.
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