Note de service portant suspension provisoire des procédures domaniales et foncières dans certaines zones

Le Directeur général
NOTE DE SERVICE portant suspension provisoire des procédures domaniales et foncières dans certaines zones

Par lettre estampillée « Secret » n° 0059 du 15 avril 2024, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget m’a saisi au sujet de la gestion domaniale et foncière marquée depuis quelques années par une recrudescence des litiges fonciers.

Les Hautes Autorités de l’État estiment nécessaire d’établir une situation exhaustive du foncier dans les zones géographiques les plus sensibles, dans lesquelles la paix sociale est menacée par des conflits en cours ou à venir.

Par conséquent, en attendant la réalisation de cet exercice et en application des directives contenues dans la lettre susvisée, je vous demande de procéder à une suspension provisoire de l’instruction des dossiers domaniaux et fonciers dans certaines zones et suivant les détails ci-après.

I – CHAMP D’APPLICATION
Les zones et opérations foncières concernées sont les suivantes :

• le lotissement dit « BOA » à Dakar ; – le lotissement dit « Hangar des pèlerins » à Dakar ; – le lotissement dit « EOGEN 1 et 2 » à Dakar ; – le lotissement dit « Terme sud » à Dakar ; – le lotissement dit « Recasement 2 » à Dakar; – le lotissement dit « Cité Batterie » à Dakar ; le lotissement dit « EGEBOS » à Dakar ; le lotissement dit « Diamalaye » à Dakar ; la zone du littoral du département de Dakar (Corniche-Ouest et Corniche-Est) ; – le Plan d’urbanisme de détails de Guédiawaye ; – le Plan d’urbanisme de détails de Malika ; les pôles urbains de Diacksao Bambilor, Deny Birame Ndao et Daga Kholpa ; – la partie de la zone du Lac Rose se situant hors du titre foncier de la DGPU ; le Plan d’aménagement de la Nouvelle Ville de Thiès ; – le lotissement dit « Mbour 4 » à Thiès ; – le site de Pointe Sarène à Mbour, hors zone SAPCO ; – la zone de Ndiébène Gandiole sur l’assiette foncière du titre foncier 136/SL, à Saint-Louis.
  

• Il – ACTES ET PROCEDURES CONCERNES
  Les mesures de suspension concernent les actes et procédures suivants :
  au niveau de la Direction des Domaines, toute attribution de parcelle dans les zones susvisées ;
• au niveau des bureaux des domaines, toute instruction de demande de bail, de cession définitive, d’autorisation de céder, d’autorisation d’affecter en hypothèque ;
• au niveau des bureaux du cadastre, toute instruction de demande de morcellement, d’implantation de parcelles et d’établissement de plan avec NICAD ;
• au niveau des bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers, toute instruction de demande d’inscription ou de morcellement ;
• au niveau des bureaux de recouvrement, toute demande d’enregistrement de baux ou d’actes de vente dans ces zones.

Toutefois, dans le même courrier, l’autorité a particulièrement insisté sur la nécessité de préserver les droits légitimes des particuliers.

Aussi, les chefs de service sont-ils appelés, à chaque fois que de besoin, à procéder, sur la base d’éléments objectifs, à une analyse au cas par cas des dossiers qui pourraient bénéficier d’une dérogation. A cet effet, et en accord avec l’autorité, un comité ad hoc sera mis en place pour définir les modalités de soumission, de traitement et de validation de ces cas dérogatoires.

Au demeurant, les actes administratifs qui sont déjà en instance d’approbation au niveau de la Direction générale des Impôts et des Domaines seront d’office soumis au comité ad hoc.

Dans les autres localités et zones non concernées, les instructions des dossiers domaniaux se poursuivront dans le strict respect des textes et procédures.

Ces mesures de suspension sont d’application immédiate et dureront jusqu’à instruction contraire.

J’attache du prix à leur respect strict et toute difficulté devra m’être signalée immédiatement.

Destinataires : Coordonnateur DGID ; Directeur des Domaines ; – Directeur du Cadastre ; – Directeur du Contrôle Interne ; Directeur du Recouvrement ; Chefs de Centre ; – Chefs des bureaux des Domaines ; – Chefs des bureaux du Cadastre ; Chefs des bureaux de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers ; – Chefs des bureaux de recouvrement.

Ampliations :
MFB/CAB ; MFBISG ; – Messieurs les Gouverneurs de Dakar, Thiès et Saint-Louis ; DGUA ; – DSCOS ; Madame la Présidente de la Chambre des notaires ; – Monsieur le Président de l’Ordre national des géomètres-experts du Sénégal.