Ce Lundi 11 janvier 2021, le Ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Abdoulaye DIOME était en séance plénière à l’Assemblée Nationale, pour le vote du Projet de Loi N°46/2020 modifiant la Loi N° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Après plusieurs heures de débat et de précisions apportées par le Ministre, la Loi N°46/2020 relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires a été votée à la majorité des Honorables députés.En dépit des réserves exprimées tant dans l’opposition qu’au niveau de la société civile, l’Assemblée nationale a voté, lundi, le projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, élargie dorénavant aux catastrophes naturelles ou sanitaires. Le ministre de l’Intérieur, relativement à l’exposé des motifs, estime que « l’instauration de l’état d’urgence pendant une période de trois mois au Sénégal, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19, a permis à l’Etat de prendre les dispositions appropriées pour restreindre la liberté de circulation des personnes et imposer le respect des mesures barrières prescrites par les protocoles sanitaires ». Antoine Diome ajoute, cependant, que la précédente mouture de la mise en application de l’état comportait des manquements à corriger pour permettre à l’Etat d’assurer au mieux la gestion de risques, crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires en limitant les inconvénients sur la vie des citoyens. « Les mesures prévues dans la loi précitée n’étaient pas toujours adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaires qui, par leur nature, ne constituent pas à proprement parler des atteintes à la sécurité intérieure ou à l’ordre public » laisse entendre Antoine Diome. Les nouvelles dispositions donnent désormais pouvoir à l’autorité administrative de prendre, en dehors de la proclamation de l’état d’urgence, des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations. Le ministre de l’Intérieur, défendant le projet de loi, rappelle que pour ’’permettre à l’Etat de prendre des mesures destinées à prévenir ou à gérer des catastrophes naturelles ou sanitaires’’, il a été décidé d’’’ajouter aux régimes administratifs de l’état d’urgence et de l’état de siège, prévus par la loi éponyme, un troisième régime, celui des crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires qui habilite, le cas échéant, l’autorité administrative à prendre les mesures qu’exige ce genre de situations, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’état d’urgence’’.
Eli MANE
Votre avis