Les changements climatiques ont conduit sur le plan international au recours aux sources d’énergie moins polluantes. Ainsi, l’utilisation du gaz naturel devient un fondement pour une substitution énergétique favorable à la protection de l’environnement et au développement durable
Le Sénégal, avec ses découvertes de ressources pétrolières et gazières, a l’opportunité de disposer d’une énergie de qualité et à moindre coût, tout en permettant aux secteurs industriels d’accéder auxdites ressources.
A cet effet, le Gouvernement a adopté une stratégie dénommée « gas-to-power ». Cette stratégie définit les axes d’intervention pour le développement de la production d’électricité à partir du gaz naturel. Elle prévoit la nécessité, d’une part, de mettre en place un cadre légal, règlementaire et institutionnel favorable à son développement et, d’autre part, d’optimiser l’ensemble de la chaîne de valeur gazière.
Cependant, il y a lieu de noter les limites du cadre juridique qui ne prend pas en compte les spécificités des activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier.
Ainsi, on peut constater que – la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, même si elle intègre le gaz naturel dans le champ des hydrocarbures se concentre quasi exclusivement sur le pétrole brut et les produits pétroliers ; la loi n° 2019-03 du ter février 2019 portant Code pétrolier ne régit que les activités amont du secteur pétrolier et gazier.
C’est sur la base de ces considérations, qu’il a été jugé nécessaire de proposer un projet de Code gazier, qui régit les activités des segments intermédiaire et aval du secteur gazier.
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