Association de malfaiteurs et escroquerie portant sur les deniers publics : Mamour Diallo et Tahirou Sarr épinglés par l’Ofnac

Le 10 avril 2018, l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption a été saisi d’une plainte du sieur Ousmane Sonko, député à l’Assemblée nationale et Président du parti politique « Pastef – les – Patriotes », pour des faits supposés de « transactions immobilières irrégulières et de détournements de deniers publics » portant sur un montant de 94 783 159 000 FCFA.

Incriminant Mamour Diallo et Tahirou Sarr, le dénonciateur, Ousmane SONKO, ayant suspecté « une machination aux fins de détournement de deniers publics » notée dans cette procédure d’indemnisation, a relevé plusieurs anomalies, notamment :
‒ le refus d’homologation du PV de conciliation par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar confirmé par la Cour d’Appel suivant arrêt n°04 du 11/01/2018 ;
‒ la substitution des droits réels sur le TF 1451/R de la famille héritière en de supposées créances que le sieur Seydou SARR aurait acquises par l’acte de cession rejeté par l’arrêt judiciaire sus-indiqué ;
‒ la désignation de Seydou SARR comme exproprié dans les deux actes d’acquiescement alors qu’il n’a jamais été propriétaire sur le TF 1451/R ;
‒ l’absence de la SN HLM à cette réunion de conciliation, nonobstant son implication dans le TF 1451/R, qui y a inscrit une pré-notation suivant ordonnance n°1036/013 du 12 juin 2013 délivrée par le juge du tribunal hors classe de Dakar ;

Dans son rapport 2019, l’Ofnac indique clairement que les investigations menées ont permis de confirmer la quasi-totalité des griefs soulevés par le plaignant. Pour l’Ofnac, les éléments de fait ci- relatés pourraient permettre de retenir les infractions suivantes :
‒ association de malfaiteurs, fait prévu et réprimé par les articles 238 à 240 du Code Pénal ;
‒ escroquerie portant sur des deniers publics, fait prévu et réprimé par les articles 152 à 154
du Code Pénal
‒ tentative d’escroquerie portant sur des deniers publics
‒ complicité d’escroquerie portant sur les deniers publics

Le dossier a été transmis au Procureur de la République.

Rapport 2019 de l’Ofnac disponible ici