Face à la probabilité de plus en plus affirmée de la dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation d’élections législatives anticipées, les organisations de la société civile signataires de la présente déclaration, expriment leur vive préoccupation relativement au décalage qui existe entre les dispositions du code électoral et celles prévues par la Constitution par rapport à cette situation.
Considérant que l’article 87 de la Constitution dispose qu’en cas de dissolution, le scrutin a lieu soixante jours (601 au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après la date de publication du décret de dissolution.
Considérant que les entités politiques et indépendantes qui font acte de candidature sont astreintes au dépôt de listes de parrainages représentant au moins 0,5% des électeurs conformément à l’article L 149 du code électoral
Considérant qu’en prévoyant la fixation du modèle de fiche de collecte des parrainages au plus tard 150 jours avant la date du scrutin, il est évident que le code électoral n’a pas prévu la gestion des parrainages en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.
Considérant que les candidatures sont déposées à partir de 85 jours avant la date du scrutin en vue de pouvoir procéder au contrôle et à la régularisation des parrainages. Constatant qu’il apparaît manifestement qu’en l’état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les listes de candidats ne pourront pas remplir convenablement les formalités du parrainage dans les délais prévus.
Dès lors, il serait judicieux de travailler à un consensus afin de corriger les manquements décelés dans le code électoral. Dans cette perspective, nous préconisons les mesures ci-après
1. Réduire le nombre de parrainages requis, 2. Simplifier le système de collecte et de contrôle des parrainages, 3. Présenter le quitus attestant du dépôt de la caution lors du retrait des documents relatifs à la collecte des parrainages, 4. Réduire le délai de dépôt des candidatures, 5. Élargir la commission de contrôle et de validation des parrainages aux personnalités indépendantes. En conséquence, tout en exprimant notre disponibilité à faciliter le dialogue entre les parties prenantes au processus électoral, nous lançons un appel pressant aux entités politiques représentées à l’Assemblée nationale à entreprendre les échanges nécessaires en vue de parvenir aux réformes appropriées permettant d’engager les prochaines électorales dans la paix et la sérénité.
Les organisations signataires :
COSCE : RADDHO, ONG 3D, RSJ, LSDH, ONDH, URAC, AJED, CERAG, HANDICAP FORM EDUC, OXY-JEUNES, OSIDEA, APEX, GRADEC, DIALOGUE CITOYEN, AFRIKAJOM CENTER
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