Exposé de motifs
A l ‘évidence, le problème de l’eau constitue l’une des préoccupations premières du Gouvernement, qui lui a donné, au cours une ses plans successifs de développement économique et social, une place prioritaire. Au cours du Ve Plan, ce sont, environ 60.000.000.000 de Francs qui seront investis dans le secteur hydraulique pour lever les incertitudes dues à la sécheresse tant sur le plan de la satisfaction des besoins en eau des populations que sur celui de la bonne maîtrise de nos projets de développement rural notamment pour l’Agriculture et l’Elevage. D’ici à 1990, 157.000.000.000 de francs seront affectés aux projets de même nature aussi bien pour la réalisation de puits et forages équipés, que pour les aménagements hydroagricoles qui seront rendus possibles par les grands barrages de l’O.M.V.S. et de l’O.M.V.G., ainsi que par ceux de la Casamance. Il est également manifeste que tout effort de cette ampleur, au risque d’être irrationnel et improductif, doit s’appuyer sur un arsenal législatif et réglementaire efficace, et adapté aux spécificités propres laquelle à notre pays. Cette nécessité à laquelle répond le présent Code a déjà été affirmée par les conseils interministériels des 19 février 1973 et 14 mars 1975.
Pour tenir compte des différents aspects socio-économiques sanitaires, le Code a été élaboré avec la collaboration de l’ensemble des départements ministériels qui ont siégé au groupe de travail convoqué à cet effet. Les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et concernant le domaine traité, ont été largement pris en compte. Il s’agit notamment de la loi n°65-59 du 19 juillet 1965 relative à la production, au captage, au transport et à la distribution de l’eau et de l’énergie électrique. Le Code du Domaine de l’Etat et le Code de l’Urbanisme ont été pris en compte également. Le président projet de loi s’inspire très largement de l’avant-projet de code de l’Eau établi par le comité Inter-Etats d’Etudes hydrauliques qui regroupe la presque totalité des pays de la sous région, qui comme nous, sont confrontés à la rareté structurelle d’un bien aussi vital que l’eau, et surtout à la dure réalité de la sécheresse. En raison de la complexité du problème, et des recommandations de la Communauté internationale pour la protection et la sauvegarde des ressources en eau, il a été fait appel à l’assistance d’un expert des Nations-Unies, spécialiste du droit des eaux. Grâce au concours de cet expert, notre Code comprend un ensemble de dispositions que les Nations-Unies ont érigé en principes fondamentaux pour une bonne gestion des eaux, notamment dans le domaine sanitaire et la lutte contre la pollution. Le principe essentiel entre tous est celui de la domanialité publique des eaux, qui fait de cette ressource un bien commun à tous. C’est sur cette base que repose une bonne planification des ressources, leur bonne gestion et leur répartition équitable entre les différents usages et chacun selon ses besoins dans le cadre du strict respect de l’intérêt général.
C’est sur ce principe que se fonde également l’obligation posée par le Code de soumettre à autorisation préalable toute exploitation de nos ressource en eau quels que soient le but visé, la forme et les moyens utilisés. Le Code insiste également sur l’aspect sanitaire, car il intègre les normes définies par l’Organisation mondiale de la Santé, tout en les adaptant à notre niveau de développement et à la nature de nos ouvrages hydrauliques. La domanialité publique des eaux explique le pouvoir conféré par le Code aux agents chargés de la police des eaux, qui sont compétents pour réprimer toute utilisation anarchique, tout gaspillage, tout acte entraînant volontairement ou la pollution des ressources hydrauliques, tous faits qui vont à contre courant de l’intérêt général.
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