A travers une lettre datée du 21 septembre 2021 et retranscrite ci-dessous, Cheikh Ahmed Tidiane Ba, directeur de la CDC et candidat à la Mairie de Médina, demande des comptes à Bamba Fall concernant la gestion des deniers publics.
Objet : demande de mise à disposition de documents
Monsieur le Maire,
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales, je viens, par cette présente, demander la mise à disposition des documents ci-dessous indiqués
■ Copies des comptes administratifs des exercices budgétaires 2016, 2017, 2018 et 2019 ■ Copie de la délibération ou du procès-verbal du conseil municipal autorisant la démolition des toilettes publiques situées sur le territoire communal avec indication des projets subséquents. ■ Copies, le cas échéant, de délibérations ou de procès-verbaux du conseil municipal pour tous les projets initiés sur le domaine public maritime du territoire communal. ■ Copie de l’acte par lequel l’Etat a mis à la disposition de la commune le Tf 205/DK ■ Copie de la convention entre la Commune de la Médina et la société Smart CITY ■ Copie du protocole pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie entre la Commune et la société Smart City, s’il existe.
Par ailleurs, il nous a été signalé la création d’une chaîne de télévision dans les locaux de la Mairie, donc dans des locaux appartenant à la communauté. Si cette information est avérée, je vous prie aussi de nous faire parvenir l’acte qui a consacré cette création et le budget prévu à cet effet.
Pour rappel, l’article 6, cité supra, dispose, en son alinéa 2, que « tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais, communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du conseil municipal, des budgets et des comptes, ainsi que des arrêtés pris par l’autorité locale ».
Ainsi par cette disposition, la loi garantit aux citoyens l’accès à l’information relative à la gestion des affaires de leurs collectivités territoriales, dans le respect des conditions par elle prescrites.
Je joins ainsi à cette présente demande un chèque barré de 200.000 F CFA (deux cent mille francs), au nom de la Commune de la Médina, pour couvrir les frais que la loi m’impose de supporter.
Je vous précise que les renseignements peuvent m’être envoyés, par lettre recommandée, à l’adresse suivante
- Cheikh Ahmed Tidiane Ba, Rue 39 entre les rues 22 et 24, chez feu Atoumane Ba (en face de l’ancien édicule public). BP 28620 Dakar-Médina.
Votre avis